Les exigences de l’intérêt général dans les établissements de santé
La situation est devenue complexe en raison d’un nombre d’exigences d’intérêt général qui étaient étroitement corrélées au service public hospitalier depuis 1970. Elles sont aujourd’hui associées au système de santé. Il existe donc des exigences d’intérêt général liées à l’appartenance des établissements de santé et celles qui sont liées à l’exercice par eux du service public hospitalier. Néanmoins, il devient délicat de les distinguer les uns des autres.
I. Les exigences liées à l’appartenance au système de santé
A. En droit interne français
B. En droit de l’Union européenne
II. Les exigences liées à l’exercice du service public hospitalier
A. Les missions de service public
B. Les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac)