L’article 214 de la loi du 26 janvier 2016 sur les soins de conservation. Entre pratiques ritualisées, santé publique et interrogations gestionnaires : des avancées progressives
Il réside une définition incomplète des soins de conservation. Alors même que donnant pour la première fois, une définition officielle de la thanatopraxie, la loi ne revient pas sur les autres types de soins alors qu’il réside un encadrement partiel de l’action. La loi de 2016 inscrit les soins de conservation dans le respect du corps du défunt. Néanmoins, elles ne devraient pas permettre de respecter la volonté éventuelle de ce dernier en levant l’interdiction des soins de conservation liée à certaines maladies contagieuses. De plus, l’organisation matérielle des soins de conservations est maintenue au domicile du défunt. Toutefois, la pratique encadre d’avantage du fait des nouvelles obligations imposées par les textes réglementaires d’application.
I. Une définition incomplète des soins de conservation
A. Des précisions limitées à la thanatopraxie
B. Un encadrement partiel de l’activité
II. Les soins de conservation et le respect du défunt
A. Les soins de conservation dans le respect du corps défunt
B. Les soins de conservation et le respect de la volonté du défunt
III. L’organisation matérielle des soins de conservation: entre statu quo législatif et avancées réglementaires
A. Le maintien par la loi de la possibilité de réaliser des soins de conservation au domicile
B. De nouvelles obligations imposées par le décret et l’arrêté du 10 mai 2017