La donnée de santé « synthétique » en droit européen : un objet virtuel non (encore) identifié

Résumé

Les « données synthétiques » sont rarement évoquées, et pas encore définies, ni dans les normes européennes et nationales, ni dans les thésaurus officiels. Cette construction numérique vise à mimer de manière réaliste les attributs d’une entité existante : le but est de remplacer virtuellement et/ou/ compléter les données personnelles de santé, pour entraîner l’intelligence artificielle. Ces données deviennent un objet de commerce international et soulèvent nombre de questions juridiques que nous explorons ici, considérant leur génération, authenticité et qualité, et le besoin de préserver l’intégrité des systèmes d’aide à la décision.

Mots-clés

Donnée synthétique – Donnée de santé – Donnée personnelle – Intelligence artificielle – Droit

Abstract

“Synthetic data” is rarely mentioned and not yet defined, either in European and national standards, or in official thesauri. This digital construct aims to realistically mimic the attributes of an existing entity: the goal is to virtually replace and or/complement personal health data to train artificial intelligence. These data are becoming an object of international trade, and raise a number of legal issues that we explore here, considering their generation, authenticity and quality, and the need to protect of the integrity of decision support systems.

Keywords

Synthetic data – Health data – Personal data – Artificial intelligence – Training – Law