Le droit pharmaceutique national et international : à l’interface entre droit public et droit privé

Résumé

Le droit pharmaceutique est un droit mixte : il mêle des règles issues du droit privé et du droit public.

Les différentes professions de la pharmacie et leurs activités ont, depuis quelques années, fait l’objet de substantielles réformes. Concomitamment, la juridicisation croissante de la pharmacie induit un nombre très important de normes de toutes natures et complexifie les pratiques. Des normes sont spécifiquement consacrées aux différents domaines relevant de la pharmacie ; d’autres disciplines juridiques exercent une influence directe ou incidente. Cette diversité peut produire des effets incertains, entre hétérogénéité et incohérence, et avoir pour conséquence de détourner le droit pharmaceutique de sa finalité sanitaire.

Mots-clés

Droit pharmaceutique – Droit public – Droit privé – Normativité – Interprétation – Pratiques

professionnelles

Abstract

Pharmaceutical law is a mixed law: it combines rules from private law and public law. The various pharmacy professions and their activities have, in recent years, been the subject of reforms. At the same time, the growing legalization of pharmacy leads to a very significant number of norms and complicates professional practices. Legal norms are specifically dedicated to the different areas of pharmacy ; other legal disciplines exert a direct or incidental influence. This diversity can produce uncertain effects, between heterogeneity and inconsistency, and have the consequence of diverting pharmaceutical law from its health purpose.

Keywords

Pharmaceutical law – Public law – Private law – Normativity – Interpretation – Professional practices