L’industrie pharmaceutique et la question de la propriété industrielle

Résumé

La nouvelle juridiction unifiée du brevet (JUB) – compétente pour les brevets unitaires et pour les brevets européens existants ainsi que pour les certificats complémentaires de protection (CCP) octroyés sur la base d’un brevet européen ou d’un brevet européen à effet unitaire – pourrait permettre aux entreprises pharmaceutiques de faire respecter plus efficacement leurs droits de propriété industrielle. En effet, la JUB devrait réduire le risque de décisions contradictoires puisqu’un seul recours formé devant elle remplacera de multiples procédures parallèles devant les juridictions nationales. Cet article propose quelques éléments de réflexion sur la réelle capacité de la JUB à créer un cadre juridique plus cohérent pour les litiges en matière de brevets et CCP.

Mots-clés

Brevet – CCP – JUB – Jurisprudence

Abstract

The new Unified Patent Court (UPC) - competent for unitary patents and for existing European patents as well as for supplementary protection certificates (SPC) granted on the basis of a European patent or a European patent with unitary effect – could allow pharmaceutical companies to more effectively enforce their industrial property rights. Indeed, the UPC should reduce the risk of contradictory decisions since a single action filed before the UPC will replace multiple parallel procedures before national courts. This article offers some elements for reflection on the real capacity of the UPC to create a more coherent

legal framework for patent and SPC disputes.

Keywords

Patent – SPC – UPC – Caselaw