Données de santé et secret des affaires : les enjeux du nouveau cadre européen

Résumé

Le règlement européen relatif à l’Espace européen des données de santé (EHDS), adopté le 24 avril 2024, introduit un cadre harmonisé pour la gestion et l’échange de données de santé au sein de l’Union européenne (UE). Ce texte vise à faciliter l’accès des citoyens à leurs données de santé et à encourager l’utilisation de ces données pour la recherche et l’innovation. Cependant, la question de la protection des secrets commerciaux et des informations sensibles des entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques demeure cruciale. Cette étude analyse les enjeux de la protection des données commerciales dans le cadre de l’EHDS et explore des solutions inspirées du Data Act pour garantir un équilibre entre innovation et protection des intérêts commerciaux.

Mots-clés

Espace européen des données de santé – Données de santé – Protection des données – Secret des

affaires – Recherche et innovation – Data Act – Union européenne

Abstract

The European Regulation on the European Health Data Space (EHDS), adopted on April 24, 2024, establishes a harmonised framework for the management and exchange of health data within the European Union (EU). This regulation aims to facilitate citizens’ access to their health data and support the secondary use of this data for research and innovation. However, safeguarding trade secrets and sensitive information from pharmaceutical and biotechnology companies remains critical. This study examines the challenges of commercial data protection within the EHDS framework and explores solutions inspired by the Data Act to balance innovation and commercial interests.

Keywords

European Health Data Space – Health data – Data protection – Trade secrets – Research and

innovation – Data Act – European Union