Réflexions sur le rôle du droit de la concurrence face aux enjeux de la maîtrise des dépenses pharmaceutiques

Résumé

L’accès des patients à des médicaments essentiels et abordables constitue depuis longtemps une véritable boussole pour les institutions européennes et les législateurs nationaux. L’innovation contribue en particulier à assurer que les gens soient en bonne santé et à maîtriser les dépenses publiques. Dans

ce contexte, la concurrence encourage l’innovation et augmente le choix des médicaments par de multiples outils. Face à l’exigence de maîtrise de la hausse des dépenses publiques de santé, le droit de la concurrence pourrait jouer un rôle important, à condition de mener une réflexion générale sur l’expertise et les pouvoirs des autorités de concurrence, le développement de l’action privée et la place de la sanction pénale comme outil de dissuasion de pratiques qui sont particulièrement nuisibles aux systèmes nationaux de santé.

Mots-clés

Pratiques anticoncurrentielles – Concentrations – Action publique – Action privée – Régime de responsabilité – Médicament

Abstract

Patient access to essential and affordable medicines has long been a guiding principle for European institutions and national legislators. Innovation contributes in particular to ensuring that people are healthy and to controlling public spending. In this context, competition plays an important role by encouraging innovation and increasing the choice of medicines through multiple tools. Faced with the need to control the rise in public health spending, competition law could play an important role provided that a general reflection is conducted on the expertise and powers of competition authorities, the development of private action and the place of criminal sanctions as a tool to deter practices that are particularly harmful to national health systems.

Keywords

Antitrust practices – Concentrations – Public enforcement – Private enforcement – Liability regime –

Drug