Résumé
L’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet (JUB), le 1er juin 2023, a apporté une mutation dans l’économie du système du droit des brevets tel que nous le connaissions. Ce système instauré par l’accord JUB a institué une situation juridique inédite en mettant en place une nouvelle juridiction ainsi
qu’une réglementation uniforme.
La JUB est une juridiction supranationale compétente pour statuer sur la contrefaçon et la validité de brevets unitaires et de brevets européens classiques, sans effet unitaire, à la condition de ne pas avoir fait l’objet d’un opt-out1. Elle a donc pour objectif de rendre une décision ayant un effet territorial élargi, simultanée dans l’ensemble des pays contractants.
Certains acteurs, dont ceux appartenant au monde pharmaceutique, hésitent encore à se soumettre à cette nouvelle juridiction, par peur ou par manque de perspective sur sa pratique. Ils craignent notamment les risques d’annulation de leurs brevets dans plusieurs pays à la fois, ou les incertitudes sur les critères d’appréciation de la validité et de la contrefaçon.
Cette juridiction, visant à harmoniser le droit des brevets pour mieux protéger la propriété industrielle, initiera-t-elle un bouleversement de la stratégie de dépôt et de contentieux des brevets en Europe ? Nous pouvons déjà constater qu’en matière d’appréciation de l’activité inventive – le critère de brevetabilité le plus souvent discuté dans les contentieux – cette juridiction semble dessiner sa propre approche.
Mots-clés
Juridiction unifiée des brevets – Brevet – Activité inventive – Contentieux
Abstract
The entry into force of the Unified Patent Court (UPC) on 1 June 2023, has brought about a significant transformation in the patent law system as we knew it. The system established by the UPC Agreement has created an unprecedented legal situation by setting up a new court and uniform regulations. The UPC is a supranational court competent to rule on the infringement and validity of unitary patents and classic European patents, without unitary effect, provided they have not been the subject of an optout. Its objective is therefore to render a decision having a broader territorial effect, simultaneously in all the contracting countries.
Some players, including those belonging to the pharmaceutical area, are still hesitant to submit to this new jurisdiction, out of fear or lack of perspective on its practice. They particularly fear the risks of cancellation of their patents in several countries at the same time, or the uncertainties regarding the criteria for assessing validity and infringement.
Will this jurisdiction, aiming to harmonize patent law to better protect industrial property, initiate a shake-up in the patent filing and litigation strategy in Europe ? We can already see that in terms of assessing inventive activity – the patentability criterion most often discussed in litigation – this jurisdiction seems to be developing its own approach.
Keywords
Unified Patent Court – Patent – Inventive Step – Litigation
