L’encadrement des pratiques commerciales de vente en ligne des médicaments : la jurisprudence de la CJUE sur la publicité et les remises pharmaceutiques (2016-2025)

Résumé

De 2016 à 2025, la CJUE a défini les contours des remises et promotions en pharmacie : autorisées lorsqu’elles se limitent à la fidélisation, mais prohibées dès qu’elles incitent à la surconsommation.

Mots-clés

Publicité des médicaments – Vente en ligne – Concurrence – Remise en pharmacie – Bon d’achat – Pratique promotionnelle pharmaceutique

Abstract

From 2016 to 2025, the CJEU has defined the boundaries of discounts and promotional practices in the pharmacy sector: permitted when limited to customer loyalty, but prohibited when they encourage

overconsumption.

Keywords

Pharmaceutical advertising – Online sales – Competition – Pharmacy discounts – Vouchers – Pharmaceutical promotional practices