Les évolutions de la surveillance des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur pharmaceutique
Résumé
Les pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre sur les marchés pharmaceutiques font l’objet d’un contrôle accru. L’expertise acquise au fil du temps par les autorités de concurrence se heurte toutefois à la complexification des stratégies des laboratoires. La coopération interinstitutionnelle doit ainsi être encouragée pour mieux appliquer le droit de la concurrence au secteur pharmaceutique.
Mots-clés
Pratiques anticoncurrentielles – Marché – Santé humaine – Santé animale – Droit de l’Union – Droits étrangers – Coopération interinstitutionnelle
Abstract
Anticompetitive practices implemented in pharmaceutical markets are subject to increased scrutiny. The expertise acquired over time by competition authorities, however, encounters the incresing complexity of pharmaceutical companies stratégies. Interinstutional cooperation must therefore be encouraged in order to better apply competition law to the pharmaceutical sector.
Keywords
Anticompetitive Practices – Market – Human Health – Animal Health – European Law – Foreign Laws) – Interinstutional Cooperation
INTRODUCTION
I. L’ÉVOLUTION DES MARCHÉS AFFECTÉS PAR LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
A. La santé humaine sous le contrôle accru des autorités de concurrence
B. La santé animale, un nouveau champ d’investigation des autorités de concurrence
II. LES PRATIQUES EN TÊTE DES INFRACTIONS SANCTIONNÉES
A. Les accords de règlement amiable
B. Les pratiques de prix excessif
C. Les pratiques de dénigrement
III. LA SOPHISTICATION CROISSANTE DES STRATÉGIES RÉPRÉHENSIBLES