L’IA : la responsabilité civile du médecin salarié d’un établissement privé

Résumé

Le machine learning (ML) fait naître des interrogations en Droit, notamment en matière de responsabilité du médecin salarié exerçant dans un établissement privé. Certes, telle n’est pas sa vocation, mais telle est indéniablement sa conséquence juridique. Des études menées par la doctrine, des rapports de nombreuses institutions, des résolutions du Parlement européen, tous consacrés à cette branche de l’intelligence artificielle (IA), constituent un ensemble d’événements littéraires qui révèlent le caractère actuel de la problématique relative à la responsabilité du médecin salarié face au ML. Cette abondante littérature propose une variété de possibilités d’encadrement de cette responsabilité.

Mots-clés

cobot – Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – éthique – intelligence artificielle – machine learning – médecin salarié – Ordre des médecins – rapport Villani

Abstract

Machine Learning (ML) raises questions, particularly in the matter of responsibility of the salaried physician working in a private institution. Of course, that is not its vocation, but its legal effect. Doctrinal studies, numerous institution reports, resolutions of the European Parliament devoted to this branch of artificial intelligence (AI) revealed that the question about the liability of the salaried physician facing the ML is actual. This abundant law’s literature offers a variety of possibilities for building its responsibility.

Keywords

cobot – Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – ethics – artificial intelligence – Machine Learning – Order of doctors – salaried physician – Villani’s Report