Le projet de règlement européen applicable aux systèmes d’intelligence artificielle : décryptage du juriste

Introduction

I. Une régulation fondée sur la qualification contextualisée du risque généré par le système d’IA
A. Les systèmes d’IA, à hauts risques
Le risque inacceptable
Le risque élevé
B. Les systèmes d’IA, à risques moins élevés
Le risque limité
Le risque minime

II. La confiance protégée par une régulation « responsabilisante »
A. Les obligations du fournisseur du système d’IA
B. Les organes régulateurs

Conclusion