Levée de l’interdiction des dons et legs aux professionnels de l’aide à do-micile

Jusqu’où aller dans la révision de la manière de protéger le disposant contre lui-même ?
Employeur très âgé instituant un legs au profit de son auxiliaire de vie
Abrogation partielle de l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles

I. L’inconstitutionnalité des incapacités de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie
La résistance de la ratio legis
A. Le fondement de l’inconstitutionnalité
Le droit de propriété et la disproportion des atteintes à la liberté de disposer
B. Le fondement de l’incapacité
De l’incapacité de disposer à celle de recevoir

II. La portée de cette abrogation sur les autres incapacités de recevoir
La distinction à laquelle se prêtent les incapacités de recevoir
A. Le fondement de la distinction
La distinction des professions assermentées et les autres
B. La recherche d’une alternative à l’incapacité de recevoir
Les alternatives modérées aux incapacités de défiance