Qui dit indu dit individuel

Mots-clés

contrat d’exercice libéral – obligation contractuelle – redevance – indu

Keywords

liberal practice contract – contractual obligation – royalty fee – undue

	Mazzucotelli Manon

Citer cet ouvrage : Mazzucotelli Manon, Qui dit indu dit individuel ,RDS, n°102, 2021, p.555-556

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