Refus d’inscription au tableau de l’Ordre : une décision à caractère admi-nistratif
Mots-clés
ordre professionnel – organisation – attributions non disciplinaires – inscription au tableau de l’Ordre – pouvoir du Conseil national
Keywords
professional order – organization – non-disciplinary responsibilities – non-disciplinary remits – register for the Order’s Table – ability of the National Council
I. Les modalités d’inscription au tableau de l’Ordre
II. Les règles en matière de refus d’inscription
III. La décision de refus d’inscription : une décision à caractère administratif