Un fauteuil roulant n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

Mots-clés

handicap – loi du 5 juillet 1985 – fauteuil roulant – exclusion (oui)

Keywords

disability – law of 5 July 1985 – electric wheelchair – exclusion (yes)

	Reynier Mathieu

Citer cet ouvrage : Reynier Mathieu, Un fauteuil roulant n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter ,RDS, n°102, 2021, p.552-554

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