Accords de report d’entrée : la CJUE confirme et signe

Mots-clés

droit de la concurrence – secteur pharmaceutique – accords de report d’entrée

Keywords

competition law – pharmaceutical sector – pay-for-delay

Qualification de « restriction de concurrence par objet » Existence d’une « concurrence potentielle »

	Raja-Roque Caroline

Citer cet ouvrage : Raja-Roque Caroline, Accords de report d’entrée : la CJUE confirme et signe ,RDS, n°103, 2021, p.750-752

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2021
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages