Affaire Romain Dupuy : retour sur le régime des unités pour malades difficiles et les contours de la compétence du JLD
Mots-clés
soins psychiatriques sans consentement – irresponsabilité pénale – unités pour malades difficiles – compétence du préfet – juge des libertés et de la détention – compétence juridictionnelle
Keywords
psychiatric care without consent – criminal irresponsibility – units for difficult patients –competence of the prefect – judge of liberties and detention – jurisdiction
I. Quelles conditions de la prise en charge en UMD ?
Un cadre réglementaire incertain
L’admission
La sortie
II. Quel juge compétent pour contrôler la prise en charge en UMD ?