L’état de santé d’un fonctionnaire est protégé par le secret professionnel, lequel est opposable à l’administration qui l’emploie

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS
AJOUTER AU PANIER
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 22/04/2022
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format 0x0 mm
Nbre de page 4 pages