La cour d’appel de Paris condamne l’organisme certificateur pour man-quement à son devoir de vigilance dans l’affaire des prothèses mammaires défectueuses

Mots-clés

prothèses mammaires – organisme notifié – organisme certificateur – silicone – produit défectueux

Keywords

breast implants – notified body – certifying body – silicone – defective product

	Porcher Romain

Citer cet ouvrage : Porcher Romain, La cour d’appel de Paris condamne l’organisme certificateur pour man-quement à son devoir de vigilance dans l’affaire des prothèses mammaires défectueuses ,RDS, n°103, 2021, p.708-711

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