Mots-clés
hospitalisation psychiatrique sans consentement – procédure judiciaire – nullité pour vice de fond – fin de non-recevoir
Keywords
psychiatric care without consent – judiciary process – nullity for substantive defect – inadmissibility of request
I. Nullité de fond et soins psychiatriques d’un majeur protégé : une exception de procédure particulière
II. Le défaut de qualité du signataire de la requête relève d’une fin de non-recevoir