Conditions de mainlevée de la mesure de soins contraints

Mots-clés

soins psychiatriques sous contrainte – mainlevée – atteinte aux droits du malade – grief

Keywords

ompulsory psychiatric care – release – violation of patient’s rights – grievance

	Sferlazzo-Boubli Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Conditions de mainlevée de la mesure de soins contraints ,RDS, n°104, 2021, p.944-946

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2021
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages