La réglementation allemande interdisant une action publicitaire sous forme de jeu promotionnel est conforme au Traité

Mots-clés

vente en ligne – médicament – publicité – jeu – tirage au sort

Keywords

online sales – drug – advertisement – promotional games

	Mascret Caroline

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, La réglementation allemande interdisant une action publicitaire sous forme de jeu promotionnel est conforme au Traité ,RDS, n°104, 2021, p.933-934

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2021
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages