La situation des personnes présentant des variations du développement génital face au législateur

Mots-clés

loi de bioéthique – variation du développement génital – prise en charge médicale – mention de sexe à l’état civil

Keywords

bioethics law – variations in genital development – medical treatment – designation of sex in civil registration

I. La consécration de l’article L. 2131-6 dans le Code de la santé publique II. La modification des articles 57 et 99 du Code civil

	Vialla François

Citer cet ouvrage : Vialla François, La situation des personnes présentant des variations du développement génital face au législateur ,RDS, n°104, 2021, p.883-886

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2021
Collection : Bioéthique et biotechnologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages