Maladie professionnelle : quand la détermination du texte applicable permet de designer le débiteur final de l’obligation d’indemnisation

Mots-clés

maladie professionnelle – débiteur de l’indemnisation

Keywords

occupational illness – debtor of the compensation

	Chapeau-Sellier Victoria

Citer cet ouvrage : Chapeau-Sellier Victoria, Maladie professionnelle : quand la détermination du texte applicable permet de designer le débiteur final de l’obligation d’indemnisation ,RDS, n°104, 2021, p.906-908

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