Petit à petit, le juge fait son nid : la protection de la liberté individuelle par le Conseil constitutionnel des patients soumis à l’isolement et la contention

Mots-clés

hospitalisation complète sans consentement – contention – isolement – privation de liberté – défaut de contrôle par l’autorité judiciaire – atteinte à l’article 66 de la Constitution

Keywords

full hospitalization without consent – restraint – isolation – deprivation of liberty – lack of control by the judicial authority – violation of article 66 of the Constitution