Publication des dispositions réglementaires d’application de l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds
Mots-clés
autorisations d’activité de soins et d’équipements – matériels lourds – indicateurs de vigilance – procédures de renouvellement – recours hiérarchique – contenu des dossiers de demande d’autorisation et de confirmation d’autorisation – renouvellement d’autorisation dérogatoire
Keywords
healthcare and equipment activity authorizations – heavy equipment – alertness indicators – renewal procedures – escalation – content of authorization request and authorization confirmation files – override authorization renewal
I. Prise en compte à l’échelon réglementaire de la suppression du lien autorisation sanitaire/ CPOM
II. Indicateurs de vigilance et procédure d’autorisation
III. Allégement et simplification des procédures de renouvellement
IV. Nouvelle définition du contenu des dossiers de demandes d’autorisation et de confirmation d’autorisation à la suite d’une cession