Publication des dispositions réglementaires d’application de l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/11/2021
Collection : Droit des établissements
Format 0x0 mm
Nbre de page 4 pages