Recours subrogatoire de l’hôpital public contre le producteur d’un dispositif médical défectueux : le redoutable délai butoir de la prescription décennale

Mots-clés

dispositif médical défectueux – hôpital public – secteur privé – responsabilité

Keywords

defective medical device – public hospital – private sector – liability

	Véron Paul

Citer cet ouvrage : Véron Paul, Recours subrogatoire de l’hôpital public contre le producteur d’un dispositif médical défectueux : le redoutable délai butoir de la prescription décennale ,RDS, n°104, 2021, p.840-843

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