La motivation des arrêtés d’hospitalisation d’office

The motivation for compulsory hospitalization decrees

Mots-clés : soins psychiatriques – décision hospitalisation – motivation – autorité de police sanitaire

Keywords: psychiatric care – hospitalization decision – motivation – health police authority

I. L’impérieuse motivation des arrêtés municipaux et préfectoraux d’hospitalisation d’office II. La procédure contradictoire et le caractère définitif ou provisoire de la mesure d’hospitalisation d’office

	Sferlazzo-Boubli Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, La motivation des arrêtés d’hospitalisation d’office ,RDS, n°105, 2022, p.98-100

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	04/02/2022
Collection : DROIT ET SANTÉ MENTALE
Format	x mm
Nbre de page	3 pages