L’absence de prise en charge pluridisciplinaire des enfants autistes par manque de places constitue une carence fautive de l’État

RESPONSABILITÉS

L’absence de prise en charge pluridisciplinaire des enfants autistes par manque de places constitue une carence fautive de l’État

The lack of multidisciplinary support for autistic children due to lack of spaces is a faulty deficiency of the State

CAA de Versailles, 21 octobre 2021 : n° 19VE02418

Stéphanie RABILLER 

I. L’examen combiné de différents fondements au nom d’une obligation inconditionnelle à la charge de l’État

II. La confirmation d’une responsabilité pour faute

III. Le nécessaire dépassement de la solution indemnitaire