Ne pas confondre signalement et certificat

Do not confuse report with certificate

Mots-clés : secret professionnel – signalement – certificat

Keywords: professional secrecy – report – certificate

DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ Ne pas confondre signalement et certificat Bruno PY La différence entre certifier et signaler Le fondement déontologique du signalement Les enjeux de la distinction entre certificat et signalement

	Py Bruno

Citer cet ouvrage : Py Bruno, Ne pas confondre signalement et certificat ,RDS, n°105, 2022, p.53-54

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	12/04/2022
Collection : DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ
Format	x mm
Nbre de page	2 pages