Protection des mineures contre les mutilations : à propos de la transmission des certificats médicaux à l’Ofpra
RÉSUMÉ
Les demandes de protection au titre de l’asile s’agissant des mutilations sexuelles font l’objet d’une procédure particulière, supposant la réalisation d’un examen médical visant à certifier l’absence de mutilations. Dans un souci de renforcement de la protection des mineures, cette procédure a fait l’objet d’un certain nombre de changements, dont celui de la transmission directe du certificat médical à l’Ofpra.
Applications for protection under the asylum system concerning sexual mutilation are subject to a special procedure, which requires a medical examination to certify the absence of mutilation. In order to reinforce the protection of minors, this procedure has been changed, including the direct transmission of the medical certificate to the office in charge, Ofpra.
KEYWORDS
professional secrecy – genital mutilation – right of asylum – foreigners – medical certificate – report
I. La place probante du certificat médical dans le cadre des demandes de protection en raison d’un risque de mutilation sexuelle
A. L’examen médical : distinction entre demandeur mineur et majeur
B. L’institution d’un nouveau mode de transmission des certificats médicaux dans le cadre de la demande de protection en raison d’un risque de mutilation sexuelle
II. Un difficile équilibre entre lutte contre les mutilations sexuelles et protection des mineures
A. Le signalement, moyen de prévention du risque de mutilations sexuelles
B. La mise en place d’un suivi médical de la mineure