Mots-clés
certificat médical circonstancié – majeurs protégés
Keywords
comprehensive medical certificate – protected majors
DROIT DES PATIENTS
• Confirmation de l’importance du certificat médical pour les personnes sous tutelle
Cass. 1re civ., 17 novembre 2021 : n° 19-14.872
Isabelle CORPART
I. Exigence d’un certificat médical pour la mise en place d’une mesure de tutelle
II. Exigence d’un certificat médical pour le renouvellement d’une mesure de tutelle