Mots-clés
hospitalisation psychiatrique sans consentement – procédure d’appel – délai pour statuer – dessaisissement
Keywords
psychiatric care without consent – appeal procedure – deadline for judgment – divestment
DROIT ET SANTÉ MENTALE
• Le délai pour statuer en appel avant dessaisissement est de douze jours
Cass. 1re civ., 12 janvier 2022 : n° 20-21.017
Karine SFERLAZZO-BOUBLI