Mots-clés
soins psychiatriques sans consentement – chambre d’isolement – contention – contrôle judiciaire
Keywords
psychiatric care without consent – isolation – containment – judicial review
DROIT ET SANTÉ MENTALE
• L’épilogue de l’adoption du dispositif de contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention
Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (art. 17)
Sophie GUIGUE
I. L’assouplissement de l’encadrement des mesures d’isolement et de contention
A. L’assouplissement des règles encadrant le renouvellement des mesures
B. L’assouplissement des règles relatives à l’information
II. Le renforcement du contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention
A. L’instauration d’un contrôle systématique des mesures
B. Le maintien des saisines prévues par l’ancien dispositif