Les principales mesures de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 en matière de protection sociale
Mots-clés
loi de financement de la Sécurité sociale – Sécurité sociale
Keywords
Social Security Bill – Social Security
Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2021 et jugée partiellement conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 2021, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) a été promulguée au Journal officiel du 24 décembre dernier sous l’intitulé « loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ».