Mots-clés
médicament - remboursement – refus – R. 162-17 du CSS – R. 163-5 du CSS
Keywords
drug – reimbursement – refusal
DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
• L’inutilité d’un texte n’est pas en soi une cause d’illégalité : à propos de la réécriture de l’article R. 163-5 du Code de la santé publique
CE, 30 décembre 2021 : n° 450193
Caroline MASCRET