L’inutilité d’un texte n’est pas en soi une cause d’illégalité : à propos de la réécriture de l’article R. 163-5 du Code de la santé publique

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 18/03/2022
Collection : DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
Format x mm
Nbre de page 3 pages