Procédure sans audience et soins psychiatriques sans consentement

Mots-clés

hospitalisation psychiatrique sans consentement – procédure civile – audience – principesdu procès

Keywords

psychiatric care without consent – civil procedure – hearing – lawsuit principles

DROIT ET SANTÉ MENTALE • Procédure sans audience et soins psychiatriques sans consentement Cass. 1re civ., 1er décembre 2021 : n° 20-17.067 Karine SFERLAZZO-BOUBLI

	Sferlazzo-Boubli Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Procédure sans audience et soins psychiatriques sans consentement ,RDS, n°106, 2022, p.233-235

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	18/03/2022
Collection : DROIT ET SANTÉ MENTALE
Format	x mm
Nbre de page	3 pages