Au nom de la liberté : fin du jeu pour le cartel du « G5 » ?
Mots-clés : entente – pratique restrictive de concurrence – groupement – transport sanitaire – marchés publics – sanction administrative – impartialité – droits de la défense
Keywords: cartel – restrictive practice of competition – grouping – health transportation services – public procurement – administrative penalty – impartiality – rights of defense
I. La réflexion concurrentielle du groupement sur le marché des transports sanitaires
II. La captation du faisceau anticoncurrentiel par l’autorité administrative