Aggravation du dommage corporel, après conclusion d’une transaction, consécutive à des soins visant à améliorer l’état de la victime

Mots-clés : accident – transaction – assurance – indemnisation – préjudice – opération chirurgicale –

séquelles – dommage

Keywords: accident – transaction – insurance – compensation – prejudice – surgery – injuries –

damage

	Faure Julien

Citer cet ouvrage : Faure Julien, Aggravation du dommage corporel, après conclusion d’une transaction, consécutive à des soins visant à améliorer l’état de la victime ,RDS, n°108, 2022, p.412-413

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	07/07/2022
Collection : RESPONSABILITÉS
Format	x mm
Nbre de page	2 pages