Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

I. L’apport des rapports « Bassères »3 et « Damarey »

A. Le rapport « Bassères » : pour une responsabilité « managériale »

B. Le rapport « Damarey » : pour un mécanisme effectif de responsabilité des gestionnaires reposant sur un modèle juridictionnel

II. Les choix des rédacteurs de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 dans le domaine de la responsabilité des gestionnaires publics

A. L’unification du contentieux de la responsabilité financière des gestionnaires publics

B. Les justiciables

C. Les infractions

D. Les sanctions

III. Un texte qui laisse subsister des interrogations