Précisions sur le cadre juridique des mesures d’isolement et de contention
Mots-clés : hospitalisation psychiatrique sans consentement – mesures d’isolement et contention – procédure judiciaire de contrôle – droit des patients
Keywords: psychiatric care without consent – measures of seclusion and restreint – judicial control procedure – patients’ rightS
I. Les conditions de mise en oeuvre des mesures d’isolement et de contention
A. Les conditions de légalité des mesures d’isolement et de contention
B. L’éventualité de mesures d’isolement et de contention avant la mise en place du régime juridique de l’hospitalisation non consentie
II. Les modalités procédurales visant au respect des droits des malades isolés ou contenus
A. Organisation de l’information
B. Délais et procédure aux fins de contrôle ou de mainlevée