Quand la notice d’un décret suscite polémique – affaire Halimi (suite)

Mots-clés : trouble mental – irresponsabilité pénale

Keywords: mental disorder – criminal irresponsibility

Une affaire : l’affaire Halimi – Traoré Une loi Un décret et sa notice Des réactions éruptives

	Py Bruno

Citer cet ouvrage : Py Bruno, Quand la notice d’un décret suscite polémique – affaire Halimi (suite) ,RDS, n°108, 2022, p.440-442

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	07/07/2022
Collection : DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ
Format	x mm
Nbre de page	3 pages