Tentative échouée de pénalisation virale du risque de contamination au Covid-19
Mots-clés : Covid-19 – délit de risque causé à autrui – Constitution (non) – rassemblement interdit – risque immédiat de contamination (non) – risque immédiat de mort ou de blessures graves (non) – notion – haute probabilité de survenance du dommage
Keywords: Covid-19 – crime of risk caused to others – Constitution (no) – assembly prohibited – immediate risk of contamination (no) – immediate risk of death or serious injury (no) – concept – high probability of damage occurring
I. Le constat de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement
A. La source du risque incriminé
B. La nature de la faute requise
II - Le défaut d’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves