La réglementation des actes paramédicaux soumise au principe de sécurité juridique et à l’impératif de bon fonctionnement des services : pragmatisme du juge face à la pénurie de soignants

Mots-clés : principe de sécurité juridique – dispositions transitoires – bon fonctionnement des services

Keywords: principle of legal certainty – transitional provisions – proper functioning of services

Contexte de la décision du 30 décembre 2021 Le dispositif transitoire initial(décret du 28 juin 2019 Un raisonnement pragmatique consacrant la primauté du bon fonctionnement des blocs opératoires Une décision fondée sur le respect du principe de sécurité juridique

	Frécon Béatrice

Citer cet ouvrage : Frécon Béatrice, La réglementation des actes paramédicaux soumise au principe de sécurité juridique et à l’impératif de bon fonctionnement des services : pragmatisme du juge face à la pénurie de soignants ,RDS, n°109, 2022, p.601-606

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	15/09/2022
Collection : ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
Format	x mm
Nbre de page	6 pages