Méthodologie de la responsabilité du fait des produits de santé

I – L’identification des éléments nécessaires à la mise en oeuvre de l’action

A. La mise en circulation du produit litigieux

1 – La définition de la notion de mise en circulation

2 – L’intérêt de la détermination de la mise en circulation

B. Les régimes juridiques applicables

1 – Avant l’entrée en vigueur de la directive du 25 juillet 1985

2 – Entre l’entrée en vigueur de la directive et celle de la loi de transposition

3 – Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998

II – La caractérisation des conditions de mise en oeuvre de l’action

A. Le fait constitutif de responsabilité

1 – La faute

2 – Le défaut de sécurité

B. Le lien de causalité