Exercice illégal et pratique de la médecine du travail par un étudiant en médecine
Mots-clés : médecine du travail – pratique par étudiant en médecine – exercice illégal de la médecine – société employeuse – responsabilité pénale (oui) – complicité (oui) – fait principal punissable – fait justificatif – autorisation de la loi (non)
Keywords: occupational medicine – practice by medical student – illegal practice of medicine – employing company – criminal liability (yes) – complicity (yes) – main punishable fact – justifying fact – legal authorization (no)
I. Des faits reprochés constitutifs du délit d’exercice illégal de la médecine
II. L’inapplicabilité du fait justificatif tenant à la qualité d’étudiant en médecine