L’obligation de signalement : une solution à la responsabilité disciplinaire du médecin et à la protection du mineur maltraité ?

Résumé : L’obligation de signalement des maltraitances infantiles par le médecin est une proposition régulièrement débattue, mais jamais consacrée. Elle est à la fois présentée comme un remède à la multiplication des poursuites disciplinaires du médecin et à la protection de l’enfant violenté. Pourtant, la solution à ces enjeux résiderait principalement dans l’évolution du Code de déontologie médicale.

Abstract: The mandatory reporting of child maltreatment by the physician is a legal proposal which is regularly debated, but never applied. It is presented both as a solution for the proliferation of disciplinary proceedings against the physician and for the protection of the abused child. However,the remedy to these issues would consist in reforming the Code of Medical Ethics.

Mots-clés : obligation de signalement – maltraitances infantiles – responsabilité disciplinaire

Keywords: mandatory reporting – child abuse – disciplinary responsibility