Maintien de l’interdiction des dons et legs au professionnel de santé qui prodigue des soins à une personne au cours de sa dernière maladie

Une affaire emblématique

Une décision claire qui ne referme pas la boîte de Pandore

I. Constitutionnalité de l’incapacité de disposer à titre gratuit du professionnel de santé

Analyse de la ratio decidendi

A. Le bien-fondé de l’incapacité de disposer

L’incapacité de disposer du professionnel de santé fondée sur la protection de la vulnérabilité de la personne soignée de sa dernière maladie

La situation de vulnérabilité entendue in abstracto

B. Le caractère proportionné de l’atteinte au droit de propriété du disposant

La recherche d’un effet domino

Une atteinte au droit de propriété proportionnée au but d’intérêt général en raison d’une double limite

II. Les insuffisances de la motivation de conformité à la Constitution

Critique de la ratio decidendi

A. Les faiblesses de la motivation

De l’incapacité de recevoir des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

De l’incapacité de recevoir des ministres du culte

B. Le renfort de l’exigence de probité

De l’incapacité de disposer à celle de recevoir

La distinction entre les professions assermentées et les autres