L’obligation de restitution par l’expert judiciaire des pièces qui lui ont été confiées par les parties

Mots-clés : Cour de cassation – faute de l’expert – restitution des pièces – condamnation

Keywords: Court of Cassation – fault of legal expert – documents restitution – court conviction

	Bernard Michel

Citer cet ouvrage : Bernard Michel, L’obligation de restitution par l’expert judiciaire des pièces qui lui ont été confiées par les parties ,RDS, n°111, 2023, p.59-60

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	17/01/2023
Collection : RESPONSABILITÉS
Format	x mm
Nbre de page	2 pages